Conditions générales de vente

CGV mises à jour le 29 octobre 2022

Achat de la licence d’utilisation, en mode SaaS, des logiciels OpenSankey et MFASankey

Les présentes sont conclues entre :
Toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société TERRIFLUX, ci-après désignée le « Client »,
et
– La Société TERRIFLUX, société par actions simplifiée, au capital de 25000 euros dont le siège social est 12 bis rue Séraphin Martin 38430 Moirans, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 904 872 967 représentée par M. Julien Alapetite, ci-après désignée « TERRIFLUX ».
TERRIFLUX et le Client, étant ci-après collectivement désignés par les « Parties »

PREAMBULE :

TERRIFLUX est une société spécialisée dans le développement, la gestion et la maintenance de solutions logiciels en ligne pour l’édition de diagrammes de flux (appelés diagramme de Sankey) et de modélisation des flux de matière de filières (méthodologie AF Filières).
Le Client est un Utilisateur personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom d’un autre professionnel, majeur et capable souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société TERRIFLUX (ci-après « le Client »)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute prestation fournie par TERRIFLUX dans le cadre des logiciels OpenSankey ou MFASankey, ci-après dénommée les « Logiciels ». Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre. Le fait d’utiliser le Logiciel implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation (lien URL). Les deux contrats étant indissociable l’un de l’autre.
Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par TERRIFLUX emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de TERRIFLUX sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet « www.terriflux.fr ». Seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par TERRIFLUX de la commande ou du renouvellement de l’Abonnement. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les CGV s’appliquent aux Logiciels et aux prestations spécifiques vendues par TERRIFLUX en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être appliqués entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Contrat, les conditions particulières prévaudront.

1. Définitions

Abonnement : Droit d’accès aux Solutions. En fonction de l’Abonnement souscrit par le Client, le Compte pourra être limité (en nombre d’Utilisateurs, en nombres de Sociétés intégrés, en nombres de mois d’accès etc.) Il est souscrit annuellement et reconductible tacitement.
Ayants-droit : désigne les Utilisateurs, mandataires, formalistes, collaborateurs et/ou salariés désigné par le Client pour utiliser le logiciel
API : le sigle API désigne une interface de connexion à travers laquelle un logiciel va offrir des services et échanger des données avec un autre logiciel, par le biais d’appels automatisés. Cette interface permet à un système d’informations de se connecter aux Sites, dans le but de récupérer des données, d’injecter des données et d’utiliser des fonctionnalités de la Solution.
Client : Toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société TERRIFLUX
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisations ainsi que ses éventuels annexes, conditions particulières et avenants
Documents : Tout document et acte juridique généré par les logiciels OpenSankey et MFASankey relatif à la vie sociale des sociétés
Formalités : Désigne le service additionnel proposé par TERRIFLUX relatif à l’accomplissement de formalités (numériques ou par courrier) relatives aux Documents générés par le logiciel auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce et Centres des Formalités des Entreprises (CFE)
Logiciels : Désigne les solutions OpenSankey et MFA Sankey mise à disposition par la société TERRIFLUX en mode Saas
Mode Saas : Mise à disposition du logiciel accessible aux utilisateurs via Internet. Aucune installation sur les serveurs du Client n’étant requise.
Service : Désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par les deux Solutions au Client
Sites : Désigne les sites web accessible via les nom de Domaine www.open-sankey.fr et www.afm-sankey.fr
Solutions : Désigne les Logiciel OpenSankey et MFASankey mis à disposition par la société TERRIFLUX en Mode Saas
Utilisateurs : désigne un collaborateur, salariés, partenaire du Client qui va utiliser le Logiciel

2. Objet

La Société met en œuvre les Sites internet « open-sankey.fr » et « afm-sankey.fr » qui proposent à ses Clients des services permettant l’édition de diagrammes de flux (appelés diagramme de Sankey) et de modélisation des flux de matières de filières.
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels TERRIFLUX consent au Client, qui l’accepte, une licence de droit d’utilisation en mode SaaS des Logiciels.

3. Etendue de la licence et propriété intellectuelle

3.1. Les Logiciels sont le résultat d’une analyse constante et d’un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié.

3.2. Aucune disposition des Conditions générales de Vente et d’Utilisation ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou explicitement au Client, de quelque manière que ce soit, un droit de propriété intellectuelle sur les Contenus, autre qu’un droit d’usage non cessible et non définitif du Logiciel en mode SaaS, pour générer des Documents relatifs au secrétariat juridique des sociétés, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel de date à date renouvelable par tacite reconduction.

3.3. TERRIFLUX demeure propriétaire et reste détentrice des droits d’auteur et d’exploitation du Logiciel, celui-ci fonctionnant dans les conditions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

3.4. Le Client reconnaît le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de TERRIFLUX sur le Logiciel.

3.5. Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment les Sites web tel qu’ils sont présentés.

3.6. Le Client reconnaît que le Logiciel est mis à disposition par TERRIFLUX uniquement pour une utilisation personnelle à l’exclusion de toute reproduction, transmission vers d’autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d’erreur, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt.

Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordé par ce Contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à toute autre personne.

4. Configuration informatique requise

4.1. Les Logiciels ont été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du Client :

Accès internet (coût d’accès supporté par le Client)
Les Sites sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 10), Mac OS, Linux.

Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

L’activation dans ces navigateurs de l’exécution des Javascript et l’enregistrement des cookies

4.2. TERRIFLUX décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Logiciel dans le cas où la configuration requise serait modifiée totalement ou partiellement.

5. Engagement quant à la disponibilité du service et modification du Logiciel

5.1. TERRIFLUX remplira l’ensemble de ses obligations dans la cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire ainsi que tous les moyens humains et matériels nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
TERRIFLUX se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Logiciel, de le mettre à jour, et, le cas échéant, sa présentation ou son support et d’interrompre les mises à jour qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale.
Le Client est responsable du choix du Logiciel et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu de TERRIFLUX les conseils et informations nécessaires et suffisants sur les conditions d’utilisation, les capacités et limites de performance.

6. Limitation de responsabilité

TERRIFLUX n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) du non-respect d’une quelconque des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGV, (ii) d’un dysfonctionnement du réseau internet (iii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique du Client, (iv) de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur ou d’un Ayant-droit par un tiers du fait de la compromission de ses identifiants, (v) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, TERRIFLUX ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un des sites ou de la perte de données. En particulier, la responsabilité de TERRIFLUX ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel des sites et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard du Client ou à l’égard d’un tiers.
Les réparations dues par TERRIFLUX en cas de défaillance du Logiciel qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tous dommages indirects tels que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l’image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d’engagement.
Dans tous les cas, le Client reconnaît que le Logiciel est un outil de travail pour lequel la responsabilité de TERRIFLUX pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par le Client pour l’abonnement annuel.

7. Obligations et responsabilité du Client

7.1. Le Client en tant que titulaire de la licence du droit d’utilisation s’oblige à utiliser le Logiciel selon les spécifications techniques et les recommandations de TERRIFLUX. Il s’oblige notamment à ne pas permettre l’accès au Logiciel à des personnes non autorisées ni à révéler ou fournir à une tierce personne le mot de passe, en dehors de ses salariés ou collaborateurs mais pour un usage exclusivement à destination de ses clients.
7.2. Le Client est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Logiciel. TERRIFLUX se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.
La saisie du mot de passe confidentiel vaudra preuve de l’utilisation du Service par le Client.

8. Protection des données personnelles

8.1 TERRIFLUX – Responsable du traitement
TERRIFLUX s’engage à se conformer à toutes les obligations qui lui sont imposées par toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le règlement (UE) 2016/679 du 25 mai 2018 en vertu du droit national (RGPD).
Dans le cadre de la fourniture du service accessible à distance et de services associés (reprise de données, accomplissement de formalités), TERRIFLUX traite des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.
Les données recueillies dans le cadre des services susvisées sont traitées aux fins de gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité.
Les données collectées sont : les coordonnées personnelles des Clients, les informations d’identification de compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de TERRIFLUX, le Client, nos partenaires et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, TERRIFLUX s’engage à :
– A mettre en œuvre les mesures de sécurité et d’organisation appropriées au regard des risques présentés par le traitement de Données Personnelles concerné ;
– Veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les Données à caractère personnel pour le compte de TERRIFLUX s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale approprié de confidentialité ;
– Ne pas transférer les données Personnelles à un tiers ou vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas d’accord préalable et écrit du Responsable de Traitement et sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière dans la mesure de ses capacités ;
– Notifier au Client toute Violation de Données personnelles (fuite de sécurité et/ou de fuite de données) dans les plus brefs délais à compter du moment où TERRIFLUX a connaissance de cette Violation ;
– Concourir à l’instruction de toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée, notifier le Responsable du traitement d’une telle demande et n’en traiter aucune sans son consentement préalable écrit ;
– Conserver les Données Personnelles pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées.
– le cas échéant à les retourner ou à certifier leur destruction sur instructions du Responsable de traitement ;
– Mettre à la disposition du Responsable de Traitement toutes les informations nécessaires en vue de démontrer la conformité aux obligations de protection des Données personnelles.
8.2. Les informations que le Client pourra fournir à TERRIFLUX pour acquérir la licence d’utilisation du Logiciel ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.
8.3. TERRIFLUX s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client et aux sociétés qui sont renseignées. Sur un plan général, TERRIFLUX s’engage à ne jamais communiquer l’information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. TERRIFLUX a organisé cette procédure de telle sorte que tout accès à ces données par des tiers ou d’autres Clients de TERRIFLUX ne puisse pas être possible.
Le Client autorise néanmoins TERRIFLUX à utiliser son adresse mail pour lui proposer d’autres produits et services que TERRIFLUX pourrait offrir dans le futur.
8.4. L’information propriété du Client sera stockée dans un local sécurisé par son hébergeur. Cette information est à l’usage exclusif du Client. TERRIFLUX ne cherchera pas à avoir accès à ladite information pour en faire un quelconque usage ou la modifier. L’accès de TERRIFLUX à chaque zone dédiée au Client n’aura pour but que d’assurer la continuité du bon fonctionnement du Logiciel et n’implique en aucun cas l’extrait d’informations stockées.

9. Durée d’abonnement

9.1. L’Abonnement au Logiciel est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an de date à date, et se renouvelle par tacite reconduction exceptée lorsque l’abonnement est souscrit par carte bancaire
9.2. Le Client peut mettre fin à l’Abonnement à la date anniversaire de l’Abonnement, de plein droit en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : contact@TerriFlux.fr. au moins 1 mois avant la date d’échéance de l’Abonnement, doublée dans les 10 jours d’une LRAR, sauf confirmation de la réception du mail de notre part.
9.3. Le cas échéant, l’Abonnement se renouvellera avec le même périmètre que celui de l’année précédente, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année civile, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 10.2.

10. Prix et modalités de règlement

10.1 En contrepartie de la licence du droit d’utilisation du Logiciel accordée au Client, ce dernier s’oblige à payer à TERRIFLUX le prix fixé pour l’Abonnement.
10.2 Le règlement de l’Abonnement, des Signatures et des Formalités se fait par SEPA, par virement et, par exception, en cas de souscription directe via le site public, par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Concernant le paiement par carte bancaire, TERRIFLUX utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe ou paypal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code de sécurité) sont directement transmises cryptées sur leurs serveurs.

11. Développements spécifiques

Les prestations de développements informatiques spécifiques sont facturées dans le cadre d’une prestation spécifique.

12. Facturation

TERRIFLUX met à votre disposition les factures relatives à votre Abonnement, vos Signatures et à l’accomplissement des Formalités sur le site « terriflux.fr » dans l’espace « Comptes » puis « Vos factures ».

13. Suspension – Résiliation du Contrat

Suspension
En cas de non règlement des sommes dues à l’échéance, en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des disposition légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, TERRIFLUX se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou parties des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 10 jours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’inexécution de l’une des obligations du Client,

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.1 Résiliation de l’Abonnement à l’initiative du Client
TERRIFLUX se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la clôture de l’Abonnement.

En cas de résiliation avant la fin de la première année d’engagement, le Client devra payer l’intégralité de sommes restant dues au titre de l’Abonnement. Les modalités de résiliations sont précisées à l’article 9.3 des présentes CGV.

13.2 Résiliation de l’Abonnement à l’initiative de TERRIFLUX
TERRIFLUX peut résilier le Contrat du Client sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de fausse déclaration du Client concernant le Contrat, de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, de non-paiement par le Client des sommes dues à TERRIFLUX après mise en demeure restée sans effet au bout de 10 jours.
La résiliation suite à ces différends sera effective 10 jours après que TERRIFLUX ait avisé le Client. TERRIFLUX

14. Conséquences de la résiliation d’un Abonnement

Toute résiliation d’Abonnement entraîne la suppression définitive des informations communiquées à TERRIFLUX lors de la souscription de l’Abonnement, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site par le Client.
TERRIFLUX, peut, sur demande expresse du Client, maintenir un accès au compte du Client pendant une période d’un mois, étant entendu que cet accès ne permet pas la création de nouveaux dossiers.

15. Dispositions diverses

15.1 Droit applicable
Le présent Contrat sera régi, interprété et mis en vigueur conformément au droit français.
15.2. Règlement des litiges
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut de solution amiable acceptée par les deux Parties dans un délai de 30 jours calendaires, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Paris par la Partie la plus diligente.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d’après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.
Les Parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d’autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.